Règle de minimis pour le courrier : ce qui change pour les envois postaux le 22 octobre

La période de grâce de la CBP pour certains envois postaux américains se termine le 22 octobre 2026. Passé cette date, les marchandises envoyées par la poste qui doivent des droits Section 301 ou d'autres droits du chapitre 99, exigent des données d'une agence partenaire ou revendiquent un traitement de libre-échange doivent utiliser une déclaration de type 13 ou une déclaration formelle.

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Ce qui a changé

Le 24 juin 2026, la CBP a publié deux règles finales provisoires. L'une a codifié la suspension indéfinie de l'exemption de minimis de 800 $ pour les marchandises arrivant par tous les modes sauf le réseau postal. Cette suspension s'applique depuis le 29 août 2025 en vertu du décret présidentiel 14324 (Executive Order 14324), et la CBP indique que la règle « ne change pas, en pratique, la suspension existante ». L'autre règle a suspendu la de minimis pour le courrier sur la même base indéfinie et créé un nouveau processus de déclaration informelle postale pour les envois postaux d'une valeur de 2 500 $ ou moins, en vigueur le 24 juillet 2026. Dans ce processus, le déclarant envoie à la CBP un tableur des envois du mois et paie via Pay.gov avant le 7e jour du mois suivant l'arrivée des marchandises, et une caution douanière de base est exigée.

La règle sur le courrier comportait une brève période de grâce. Sa date de mise en conformité pour 19 CFR 145.12(a)(2)(v) et (vi) est le 22 octobre 2026. D'ici là, la CBP laisse les envois postaux soumis à des exigences des agences partenaires (PGA), qui doivent des droits au titre du chapitre 98 ou 99 du tarif américain, ou qui revendiquent une exemption au titre du chapitre 98 ou d'un accord de libre-échange utiliser la nouvelle déclaration informelle postale. Les directives de la CBP sur le courrier (mises à jour le 6 juillet 2026) disent : « À compter du 22 octobre 2026, les marchandises non admissibles au nouveau processus de déclaration informelle postale doivent être déclarées selon un autre processus approprié, comme une déclaration de type 13 ou une déclaration formelle. »

Les envois de plus de 2 500 $, les marchandises sous contingent et celles soumises à des droits antidumping ou compensateurs exigent déjà une déclaration formelle.

Par ailleurs, le 8 octobre 2026, la CBP a proposé une nouvelle règle sur les envois de faible valeur, avec un nouveau type de déclaration informelle électronique pour le courrier et des exigences de caution pour certaines déclarations informelles. Les commentaires sont attendus pour le 7 décembre 2026. Il s'agit d'une proposition, pas encore en vigueur.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Les droits Section 301 sur les produits chinois sont perçus au titre du chapitre 99. Ainsi, après le 22 octobre, les marchandises arrivant de Chine par courrier et soumises à ces droits ne peuvent plus utiliser la déclaration informelle postale, où le déclarant envoie à la CBP un tableur mensuel et paie via Pay.gov avant le 7e jour du mois suivant. Il faut désormais que quelqu'un dépose une déclaration de type 13 ou une déclaration formelle pour chaque envoi.

Pour les petits importateurs et les vendeurs en vente directe au client, cela ajoute généralement des honoraires de commissionnaire par déclaration en plus des droits de douane. Sur un colis de faible valeur, des frais fixes peuvent coûter plus que les droits eux-mêmes : de petites commandes fréquentes par courrier depuis la Chine deviennent donc plus chères à l'unité qu'un seul envoi groupé.

Qui est concerné

• Importateurs et vendeurs qui reçoivent de Chine, par courrier international (par exemple China Post ou EMS), des marchandises soumises aux droits Section 301.
• Toute personne qui reçoit par la poste des marchandises exigeant des données d'une agence partenaire (par exemple les exigences de la FDA ou de la FCC) ou revendiquant un traitement de l'ACEUM (USMCA) ou d'un autre accord de libre-échange.
• Déjà couverts par d'autres règles : les envois par courrier express et fret, hors de minimis depuis le 29 août 2025 en vertu du décret 14324 (la règle du 24 juin 2026 a codifié cette suspension), et les envois postaux de plus de 2 500 $, qui exigent une déclaration formelle.

Que faire maintenant

1. Demandez à chaque fournisseur comment voyageront les commandes expédiées après le 22 octobre. S'ils passent par le réseau postal, demandez qui dépose la déclaration et combien cela coûte.
2. Si vous passez par un commissionnaire en douane, demandez-lui s'il peut déposer une Entry Type 13 pour le courrier, ou une déclaration formelle, et combien il facture par déclaration.
3. Comparez un seul envoi groupé par courrier express ou fret à de nombreux petits colis, une fois les frais par déclaration inclus.
4. Recalculez votre coût par unité avec toutes les couches de droits et les frais de déclaration dans le calculateur de coût de revient rendu (prérempli avec l'exemple de droits de 40,9 % de notre suivi).
5. Nous tenons à jour notre suivi des droits de douane sur les produits chinois, y compris la de minimis.

Informations générales, qui ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les règles changent souvent : vérifiez les sources officielles ci-dessus ou consultez un commissionnaire en douane agréé avant d'agir. SuanSupply n'est affilié à aucune administration publique ni marketplace cités ici.

Correction (13 octobre 2026) : Une version antérieure indiquait que les envois par courrier express et fret perdaient la de minimis le 24 juin 2026. La suspension s'applique depuis le 29 août 2025 en vertu du décret 14324 ; la règle du 24 juin 2026 l'a codifiée. Nous avons aussi ajouté la date limite de paiement de la déclaration informelle postale (le 7e jour du mois suivant, via Pay.gov) et l'exigence de caution de base, et supprimé une mention sans source d'un droit de 12,5 % lié au travail forcé.